Dans le code de l’urbanisme, vous avez le droit de construire en limite de propriété. Cela signifie qu’en tant que propriétaire, vous pouvez construire à la limite des propriétés voisines. Malgré ce droit, vous êtes dans l’obligation de respecter des normes strictes, mais aussi faire preuve de bon sens et de respect d’autrui. Vous avez la possibilité de construire une maison, une piscine, un garage ou un mur de clôture. Voici quelques conseils pour éviter les batailles juridiques et écarter tout risque de démolition de votre bien immobilier.
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Conseil n°01 : renseignez-vous sur la distance applicable entre construction et limite de propriété
Vous êtes propriétaire de terrain ? La première règle à garder en tête est vos droits en matière de construction. Ils sont assortis de vos devoirs envers le voisinage. La question se pose alors sur la distance minimale à respecter dans le cas d’une limite de propriété. L’article R. 111-19 du Code de la construction indique une distance séparative minimale de 3 mètres.
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Vous devez toutefois tenir compte que les méthodes de calcul évoluent d’une localité à une autre, selon le Plan Local d’Urbanisme. Pour éviter les mauvaises surprises, renseignez-vous en mairie en demandant à voir soit la carte communale, soit le Plan local d’urbanisme de la localité. A défaut, pensez à demander aux voisins les usages locaux (les règles non écrites mais qui s’appliquent dans la zone).
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Conseil n°02 : instaurez un respect réciproque entre vos voisins et vous
Vous devez mettre en place certaines limites aux voisins afin de préserver votre intimité mais aussi pour éviter les éventuels conflits de voisinage. Gardez en tête qu’en matière de relations entre voisins, la principale règle est la réciprocité. Cela se traduit par le fait que ni vous ni vos voisins ne peut faire comme bon lui semble. Chacun est tenu par une obligation de respect des normes de construction en limite de propriété.
Lorsque vous devez créer des « vues », comme des étages avec fenêtres et vue sur le jardin, des fenêtres au rez-de-chaussée ou encore des balcons, vous devez suivre certaines procédures strictes. Pour la vue droite, soit une vue directe sur le jardin ou le bâtiment voisin, la loi dispose d’une distance au moins 1m90 entre les deux propriétés, à respecter par les deux parties. Quant à la vue oblique, qui désigne la vue d’un balcon ou d’une fenêtre – où il faut se pencher en avant -, la distance séparative est d’au moins 0,60 mètre.
Conseil n°03 : portez une attention particulière à la hauteur de la construction en limite de propriété
La réglementation en vigueur permet l’édification en limite séparative sous quelques conditions. La principale concerne la hauteur du mur construit qui ne doit pas dépasser les 2m60. Ce mur peut être terminé par une toiture ou un toit-terrasse, dont la pente devra être inférieure ou égale à 45°. Dans certaines communes et pour des cas particuliers, la hauteur de ce mur séparatif peut s’étendre jusqu’à 3m20. Cette situation est par exemple valable au cœur des communes ayant plus de 50 000 habitants.
Par ailleurs, il est toujours conseillé de s’adresser au service urbanisme de la mairie afin de connaître les règles locales applicables. A défaut d’une règle locale, vous devez vous référer à la loi qui fixe les hauteurs minimales.
