Immobilier neuf : comprendre le contrat de réservation en VEFA

Avec tous les avantages liés à l’immobilier neuf, on ne peut être que convaincu pour l’achat d’un appartement. Pour le cas d’un bien non achevé, vous allez être obligé de signer un contrat de réservation en VEFA en guise de compromis de vente. Faisons le point sur ce contrat.

Un contrat de réservation, kesako ?

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Pour une vente en l’état futur achèvement, le promoteur constructeur responsable du projet immobilier neuf va vous proposer de signer un contrat de réservation. Il s’agit d’un engagement pour lui, mais aussi une garantie que les appartements qu’il va construire trouveront preneurs. Du côté de l’autre partie, notamment de l’acheteur, c’est une réservation d’un bien qui correspond à ses attentes. Il est à noter que le contrat de réservation en VEFA est encadré et il doit être signé soit chez le notaire ou soit sous seing privé. Lors de cette réservation, on pourra lui demander de verser un dépôt de garantie qui peut s’élever à 2% du prix du bien en question. Dans les 12 à 24 mois qui suivent la signature de ce contrat de réservation, on passe à la signature de l’acte définitif.

Les frais de notaire en VEFA

Si vous achetez un bien d’un programme immobilier neuf, vous allez profiter d’une réduction sur les frais de notaire. Ceux-ci vont représenter entre 2 et 3% du prix d’achat de l’appartement s’ils sont entre 7 et 8% pour un bien dans l’ancien. Notons quand même que si vous passez par un notaire pour la signature du contrat de réservation en VEFA, vous n’allez pas encore payer ces frais de notaire. Ce contrat n’est pas un engagement définitif. C’est lors de la signature de l’acte définitif que vous devez vous acquitter des frais de notaire.

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Peut-on annuler un contrat de réservation en VEFA ?

L’acquéreur peut très bien annuler ce contrat de réservation en VEFA sous certaines conditions. En effet, la législation le lui permet grâce au droit de rétractation qui est valable sous dix jours. Ceci dit, si vous n’êtes plus sûr que l’appartement vous corresponde plus vraiment dans les années à venir, vous avez dix jours après la signature du contrat de réservation pour l’annulation. Là, vous n’êtes pas obligé de fournir un justificatif au promoteur constructeur. Vous n’aurez qu’à noter votre droit de rétractation par écrit avec une lettre recommandée avec avis de réception ou une remise en main contre un récépissé à l’endroit du promoteur. Dans ce cas, le promoteur va vous reverser le dépôt de garantie.

 

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