Certaines communes bénéficient d’avantages fiscaux spécifiques sans toujours remplir l’ensemble des critères démographiques ou économiques attendus. Un classement automatique peut parfois s’appliquer, tandis que d’autres territoires similaires restent exclus malgré des situations comparables.
Ce mécanisme repose sur une liste actualisée régulièrement, soumise à des conditions précises et à des exceptions qui évoluent en fonction des politiques publiques. Les changements introduits par le plan France Ruralités modifient encore la donne pour les collectivités et les entreprises.
Zones de revitalisation rurale : comprendre le dispositif et ses enjeux
Depuis le 1er juillet 2024, la Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) devient la nouvelle référence pour accompagner la vitalité des territoires ruraux. Cette mesure, issue de la dernière loi de finances, prend le relais de la Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et de la Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural (Zorcomir). L’objectif : cibler avec plus de justesse les zones fragiles et leur offrir des outils fiscaux adaptés. Les communes de moins de 30 000 habitants qui répondent à des critères de densité et de revenu peuvent prétendre à des exonérations fiscales et sociales pensées pour stimuler leur développement.
Un second étage vient renforcer le dispositif : la Zone France Ruralités Revitalisation Plus (ZFRR+). Cette classification concerne les communes rurales qui subissent des difficultés persistantes, identifiées sur au moins dix ans et intégrées à un EPCI ou à un bassin de vie spécifique. Concrètement, les avantages fiscaux et sociaux y sont supérieurs, avec des exonérations bonifiées, applicables à partir de janvier 2025 et précisées par arrêté en juillet 2025.
À noter que l’intégration en ZFRR ou ZFRR+ ne tombe pas du ciel : elle découle d’un arrêté ministériel qui s’appuie sur des données démographiques et socio-économiques. L’arrêté du 19 juin 2024 pose la première pierre du classement, tandis que ceux du 14 avril et du 9 juillet 2025 viendront compléter ou modifier la liste.
Le système de zonage s’articule autour de critères rigoureux, mais laisse place à une certaine souplesse locale. Par exemple, des communes décident, via un vote, d’activer l’exonération de la CFE ou de la TFPB. Cette marge de manœuvre fiscale, combinée à l’arsenal social, a pour but d’attirer de nouvelles entreprises et de nouveaux habitants dans des zones rurales en quête de renouveau.
Quelles communes sont éligibles au classement ZRR en 2024 ?
En 2024, les règles du jeu évoluent pour l’accès au label zone de revitalisation rurale. Désormais, seules les communes de moins de 30 000 habitants qui dépassent certains seuils de densité démographique et de revenu médian peuvent rejoindre la ZFRR. Ce recentrage vise les territoires où l’emploi, les services et l’activité économique font défaut.
Pour connaître la liste exacte des communes classées ZFRR, il faut se référer à l’arrêté du 19 juin 2024. Ce document recense, selon les critères actualisés, toutes les communes éligibles. Deux échéances s’ajoutent : le 14 avril 2025 pour les ajustements et le 9 juillet 2025 pour l’intégration en ZFRR+. Sont concernés les territoires membres d’un EPCI ou d’un bassin de vie identifié comme en difficulté sur la durée.
Ce classement ouvre la porte à des leviers fiscaux et sociaux concrets. L’exonération de CFE ou de TFPB, conditionnée à une décision communale ou intercommunale, devient un argument pour les entreprises ou porteurs de projet. S’implanter dans une commune classée ZFRR ou ZFRR+ pèse lourd dans la balance des avantages, surtout avec l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er juillet 2024.
Pour toute démarche liée à la revitalisation rurale ou à l’accès aux mesures du plan France Ruralités Revitalisation, l’arrêté du 19 juin 2024, disponible sur le site du gouvernement, demeure la source à consulter. Ce texte est révisé chaque année pour garantir l’actualisation des zones concernées.
Les avantages concrets pour les entreprises et les habitants
L’implantation en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) change radicalement la donne pour les entreprises. Dès le 1er juillet 2024, toute société qui voit le jour ou fait l’objet d’une reprise dans une commune classée ZFRR ou ZFRR+ peut prétendre à une exonération d’impôt sur les bénéfices, sous réserve de respecter le régime réel d’imposition et de rester sous les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires. La règle est claire : moins de 11 salariés et indépendance capitalistique à plus de 50 %.
Mais l’intérêt ne s’arrête pas là. Il existe également des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces allègements, décidés localement, s’étendent sur cinq ans et s’amenuisent sur trois ans ensuite. Les activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales, même celles partiellement implantées hors ZFRR, peuvent profiter d’une exonération proportionnelle à leur activité réalisée dans la zone.
Sur le plan social, les employeurs disposent d’un atout supplémentaire : une exonération temporaire de cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales pour chaque embauche, jusqu’à la 50e, valable douze mois. Un allégement qui encourage la création d’emplois locaux et redonne de l’oxygène aux petites structures.
Les habitants tirent aussi parti de ce mouvement. Le retour des entreprises et la création d’emplois font renaître les bassins de vie : commerces de proximité, services, attractivité et maintien des jeunes sur le territoire. Les mesures fiscales et sociales favorisent une dynamique vertueuse, soutenant l’installation durable des familles et le renouveau du tissu rural.
Comment vérifier l’éligibilité de sa commune et bénéficier des aides du plan France Ruralités ?
Pour s’y retrouver, la démarche commence par la consultation de l’arrêté du 19 juin 2024, qui recense les communes classées en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR). Ce document sera ajusté par l’arrêté du 14 avril 2025, puis par celui du 9 juillet 2025 qui ajoutera les communes ZFRR+. L’accès dépend de plusieurs paramètres : population inférieure à 30 000 habitants, appartenance à un EPCI ou à un bassin de vie, et respect des seuils de densité et de revenu. Les ZFRR+ ciblent quant à elles les secteurs en difficulté durable depuis au moins dix ans.
Pour disposer des informations les plus à jour, le site du ministère de la Cohésion des territoires et le bulletin officiel sont les relais à privilégier. Une cartographie interactive en ligne permet d’identifier en quelques clics le statut de sa commune.
Voici les démarches principales à suivre pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales :
- Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), il faut compléter et transmettre le formulaire 1447-C-SD ou 1447-M-SD au service des impôts dans les délais requis.
- Pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices, reportez-vous à l’article 44 quindecies du CGI : il détaille les conditions à respecter concernant la création ou la reprise, le régime réel d’imposition et les seuils d’effectif.
- L’exonération de cotisations patronales repose sur le code de la sécurité sociale : il convient de déclarer l’embauche via la DSN dès l’entrée du salarié en ZFRR.
La réglementation s’appuie sur la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et les articles 1465 A, 1466 G du CGI. Attention à la règle de minimis : le cumul des avantages fiscaux est plafonné à 200 000 euros sur trois exercices pour la plupart des activités.
À mesure que les arrêtés se succèdent et que la carte des opportunités se dessine, chaque commune rurale peut désormais peser sur son avenir. La revitalisation n’est plus une promesse abstraite : pour les territoires, le cap se précise et le compte à rebours d’un nouveau souffle est lancé.
