Pour les propriétaires bailleurs, la location meublée est une option alléchante car il revêt de nombreux avantages comme notamment les avantages fiscaux et les loyers plus élevés. En dépit de ces avantages, les propriétaires et les locataires doivent respecter certaines obligations d’un bail meublé afin d’être en conformité avec le décret en vigueur.
En France, plus de 37% de logements sont loués en meublés. En effet, les étudiants et les jeunes actifs plébiscite ce type de logement car cela permet de profiter d’une fiscalité avantageuse. Mais il faut savoir qu’un logement meublé est soumis à des règles bien précises. Découvrez ainsi dans cet article un les obligations du propriétaire et du locataire pour un bail meublé.
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Plan de l'article
Les obligations du décret de juillet 2015 concernant la location meublée
Avant de signer un bail meublé, il faut éditer un bail de location meublée facilement et sans erreur. Cependant, la première obligation concernant la location meublée est le mobilier que doit contenir le logement. En effet, cette obligation est récente et elle provient du décret du 31 juillet 1989 n° 2015-981 issu de la loi ALUR de 2014.
Ainsi, un logement meublé conforme doit être équipé des mobiliers assez suffisants pour permettre au locataire de vivre confortablement, de manger et de dormir en respectant les exigences de la vie courante. Cela veut simplement dire que l’habitation doit permettre au locataire de vivre décemment avec ses seuls effets personnels. Cette indication a donc été soumise à une interprétation qui prêtait à un abus, pour cela le décret de 2015 est venu corriger cela.
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La location meublée doit être équipée de la literie, les ustensiles de cuisines, de la vaisselle, d’un réfrigérateur, d’un congélateur, d’une plaque à cuisson, d’un micro-onde, des luminaires, du matériel de nettoyage, des stores, des rideaux, d’une table, des chaises, des étagères de rangements.
Ce sont ainsi les obligations des propriétaires d’un logement meublé. Il faut noter que ces mobiliers n’ont pas besoin d’être neufs, mais ils doivent être en bon état. En cas de manquements, les locataires peuvent faire appel à un juge afin que ce dernier requalifié votre meublé en location vide. Alors, pour éviter tout contentieux, il convient de faire un inventaire.
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Les formalités à respecter pour un bail de location meublée
Un bail meublé fait objet d’un bail d’un an et il est possible de procéder à un renouvellement. Contrairement à la location « vide », qui a une durée minimale de trois ans. Au cas où le propriétaire du bien meublé souhaite mettre fin au bail, il doit informer le locataire de sa décision en respectant un préavis d’au moins trois mois.
La résiliation d’un contrat de location meublée peut être motivée par plusieurs raisons :
- le propriétaire souhaite utiliser le bien lui-même ou pour une personne de son entourage
- En cas de non-respect des obligations du locataire (motif légitime et sérieux)
- Le propriétaire souhaite vendre le bien.
Outre les baux d’un an, il existe également des locations meublées pour étudiants d’une durée de neuf mois (pendant l’année scolaire). Pour en bénéficier, le locataire doit être étudiant et en apporter la preuve au bailleur.
En réalité, un bailleur ne doit en aucun cas entraver le bien meublé sans raison valable. En cas de désagrément avec le logement, il est tenu d’être disponible et enfin, il se doit d’équiper le logement meublé comme il se doit et avec un niveau de qualité décent.
Conditions financières du bail
Les clauses obligatoires relatives aux accords financiers du bail concernent :
- Le montant du loyer et les modalités de paiement (périodicité et échéance) et de révision annuelle ;
- Les modalités de paiement des charges récupérables ;
- Le montant du dépôt de garantie, le cas échéant ;
- Le montant du dernier loyer payé par le précédent locataire ;
- Si le bien est situé dans une zone tendue, les modalités spécifiques de fixation du loyer initial.
