Vous envisagez de faire construire votre maison ou de modifier votre maison en réalisant par exemple une extension importante de votre habitation ? Dans l’un ou l’autre de ces cas, vous aurez sans aucun doute besoin d’un permis de construire. Il s’agit d’un acte administratif délivré par la mairie qui vous autorise à construire ou à apporter des modifications sur un bâtiment. Malheureusement, la demande du permis de construire ne fait pas toujours l’objet d’une acceptation : elle peut dans bien des cas être refusée. Votre permis de construire a été refusé et vous ne savez que faire ? Voici l’essentiel à savoir à ce sujet !
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Pourquoi votre demande de permis de construire peut-elle être refusée ?
Il peut arriver que la mairie de votre ville refuse de vous accorder un permis de construire. Comme il est possible de le voir sur le site VosPlans, les raisons pouvant justifier ce refus peuvent être multiples. Voici, à cet effet, quelques-uns des principaux motifs de refus d’un permis de construire.
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Refus de permis en raison du caractère inconstructible de votre terrain
Tout d’abord, votre permis de construire peut vous être refusé en raison du caractère inconstructible du terrain sur lequel vous souhaitez construire. Plusieurs cas de figure se présentent dans une telle situation :
- votre terrain se situe dans une zone non constructible identifiée par le Plan Local d’Urbanisme ;
- votre terrain se trouve dans un secteur inconstructible identifié par une Carte communale ;
- votre terrain est inconstructible en raison d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) ;
- votre terrain est inconstructible en raison de la loi Littoral.
Il convient de préciser qu’il existe des cas particuliers où le terrain peut être situé dans une zone constructible sans qu’il soit permis d’y envisager une construction, à moins que vous n’effectuiez les travaux nécessaires. C’est par exemple le cas lorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire lorsque l’accès en partance de la voie publique est considéré comme insuffisant ou inexistant.
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Refus de permis en raison de la nature du projet
Le permis de construire peut aussi vous être refusé en raison de la nature du projet. Plusieurs cas de figure sont également envisageables :
- le projet n’a pas été autorisé ;
- il y a un déplacement du plafond des surfaces constructibles autorisées ;
- les règles d’implantation ne sont pas respectées ;
- la non-conformité de la hauteur du projet ;
- la non-conformité quant à l’aspect extérieur du projet ;
Le permis de construire peut aussi vous être refusé dans cette situation si le projet ne comporte pas le nombre d’emplacements de stationnement requis ou s’il présente un risque pour la salubrité ou la sécurité.
Autres raisons
De nombreuses autres raisons peuvent justifier le refus d’un permis de construire. Il peut s’agir du fait que votre terrain est grevé d’une servitude d’utilité publique. Si votre dossier de demande de permis est incomplet, vous pouvez aussi être confronté à un refus. C’est pourquoi vous devez monter votre dossier avec minutie et vous assurer de détenir tous les documents nécessaires afin d’éviter un refus.
Le refus de votre demande doit vous être notifié pour être valable !
Lorsque vous déposez une demande de permis de construire, le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle, et ce, à partir de la date de dépôt. Par contre, pour la construction d’un immeuble collectif ou d’un bâtiment d’activité, ce délai est de 3 mois. À la fin du délai d’instruction, si votre demande est acceptée, la décision de la mairie prendra la forme d’un arrêté et elle vous sera transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou bien par courrier électronique.
Il convient de préciser que la décision de la mairie peut dans certains cas ne pas donner immédiatement lieu à la délivrance d’une réponse écrite à la fin du délai d’instruction. En principe, cela signifie que la mairie ne s’oppose pas à votre projet et que votre demande de permis a été acceptée. Le fait de ne pas recevoir de réponse ne signifie donc en aucun cas que votre demande a été refusée. Si la mairie vous refuse le permis, elle doit nécessairement vous le notifier par écrit. Dans le cas contraire, le refus de votre demande ne peut en aucun cas être valable.
De plus, en cas de refus, la mairie se doit d’indiquer tous les motifs pour lesquels votre demande n’a pas été acceptée. Cela vous permettra de comprendre pourquoi votre projet de construction ou de modification de bâtiment ne peut aboutir. Vous pourrez ainsi mieux analyser votre situation et consulter un professionnel au besoin afin de déterminer l’illégalité ou non du motif avancé. Si aucun motif n’est précisé ou si les motifs du refus ne sont pas suffisants dans la notification de refus, cela peut conduire à qualifier le refus de la mairie « d’illégal ».
Le recours gracieux auprès du maire
Si votre permis de construire a été refusé, vous disposez de deux mois pour le contester. Le premier type de recours vers lequel vous pouvez vous tourner, à cet effet, est le recours gracieux. C’est un recours à l’amiable que vous devrez faire auprès de l’administration qui a refusé de vous accorder le permis.
Si ce recours n’aboutit pas, vous pouvez introduire un recours auprès de l’administration qui a une autorité hiérarchique sur l’administration ayant refusé votre demande de permis de construire : c’est le recours hiérarchique. L’administration hiérarchique pourra procéder à l’annulation de la décision si elle estime que vous avez raison. Dans le cas contraire, vous devrez porter votre plainte beaucoup plus loin.
Il convient de préciser que le recours gracieux est facultatif. Toutefois, il peut devenir obligatoire lorsque le refus du permis est fondé sur un refus d’accord de l’architecte des bâtiments de France.
Le recours contentieux devant le tribunal
Si le recours gracieux échoue, vous n’aurez d’autre choix que d’effectuer un recours contentieux. Il s’effectue devant le tribunal administratif dont dépend l’administration qui vous a refusé le permis de construire. Pour saisir le tribunal, vous devez envoyer une requête indiquant les noms et les domiciles des parties impliquées. Votre requête doit également contenir un exposé détaillé des faits et des moyens de droit et l’énoncé des conclusions. Il vous faut aussi joindre à cette requête une copie de l’arrêté portant sur le refus de votre permis de construire, mais également l’intégralité des pièces justificatives qui peuvent être utiles à la résolution de votre conflit.
Notez que pour ce type de recours, vous n’avez pas besoin de solliciter les services d’un avocat. Toutefois, l’idéal serait tout de même d’y avoir recours afin de contester le refus valablement et ainsi augmenter vos chances de réussite.
