Vous vous sentez contraint par un contrat d’assurance emprunteur coûteux ? Vous pouvez résilier annuellement une assurance de prêt pour un contrat plus avantageux depuis la loi Sapin 2, malgré l’opposition des banques qui ont saisi le Conseil constitutionnel. Vous pouvez également résilier votre contrat à tout moment après le 1er septembre 2022. Souscrivez une nouvelle assurance pour votre prêt immobilier ou autre, et ne vous souciez plus de votre contrat chaque année si vous le souhaitez. Découvrez-en plus.
Plan de l'article
Quelle est la loi concernant la résiliation de l’assurance emprunteur ?
Le 22 février 2017, la loi Sapin 2, avec la modification Bourquin, a été publiée au Journal officiel. Elle stipulait qu’à compter de ce jour, un souscripteur de prêt ayant souscrit une assurance emprunteur pouvait résilier son assurance emprunteur annuellement en présentant une autre garantie similaire à la société prêteuse.
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Tous les contrats d’assurance emprunteur pourront être résiliés à tout moment à compter du 1er septembre 2022, y compris pendant la première année de couverture.
Les banques contestent cette annulation.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, car l’assurance qui couvre les prêts est une disposition que les banques ne voulaient pas voir remise en cause. La décision du Conseil constitutionnel, annoncée le 12 janvier 2018, a reconnu la constitutionnalité de la loi et l’a rendue définitivement applicable. En conséquence, vous pouvez librement résilier votre assurance de prêt à la fin de chaque année et choisir une nouvelle formule.
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Quelles sont les conditions pour changer d’assurance de prêt ?
La résiliation d’une assurance de prêt ne peut se faire qu’après avoir rempli trois conditions fondamentales pour que l’organisme prêteur accepte la résiliation de votre assurance :
- Les garanties doivent rester au même niveau,
- La banque ou l’organisme prêteur doit avoir donné son accord par écrit
- Et la résiliation doit intervenir deux mois avant l’échéance annuelle de l’assurance de prêt.
À noter qu’avant la mise en place de la loi Sapin, la loi Hamon autorisait les changements d’assurance de prêt au cours de la première année du contrat.
Comment puis-je résilier mon assurance de prêt ?
Résiliation de prêt avec remboursement anticipé
Si vous remboursez votre prêt par anticipation, votre assurance de prêt sera résiliée. Mais il y a deux exceptions : si l’établissement prêteur a également fourni l’assurance, le contrat sera immédiatement résilié ; si vous avez choisi un assureur qui n’est pas affilié au prêteur, le contrat devra être résilié. Vous devez envoyer une lettre de résiliation à laquelle est jointe une attestation de remboursement anticipé du prêt.
Bien entendu, si vous arrivez à la fin de la période de remboursement du prêt, vous n’avez rien à faire, l’assurance sera résiliée automatiquement.
Rupture du contrat et non-remboursement de la dette
Si vous souhaitez résilier l’assurance emprunteur sans rembourser la totalité de la dette, vous devez obtenir l’autorisation du prêteur ou de l’assureur. Elle doit être écrite et n’exclut pas l’application de pénalités de résiliation dans le cadre de votre contrat de prêt ou d’assurance.
Comment envoyer une demande de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur ?
Une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception doit être utilisée pour résilier une assurance de prêt.
La lettre de résiliation de l’assurance doit être adressée à l’assureur, qu’il s’agisse ou non de l’établissement prêteur.
