Vous voulez devenir propriétaire : 4 lois à connaitre

Devenir propriétaire

Le domaine de l’immobilier est encadré par de nombreuses lois. Les connaitre permet de faire un bon investissement lorsque l’on décide de devenir propriétaire. Ces lois accompagnent généralement les bailleurs dans leurs opérations. Zoom sur les grandes lois que vous devez connaitre dans le secteur pour faire un investissement rentable.

Loi Pinel propriétaire

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La loi Pinel

Succédant à la loi Dufflot, la loi Pinel est un dispositif de réduction d’impôt qui encourage les particuliers à investir dans l’immobilier locatif. Avec cette loi, le propriétaire profite d’une réduction d’impôts plus importante lorsque la durée de mise en location du logement est importante. Lorsque vous décidez par exemple de louer pour une durée de 6 ans, la loi vous fait profiter d’une réduction de 12 % sur les impôts. Quand la durée de location est de 9 ans, la réduction atteint les 18 %. Lorsqu’elle est de 12 ans, le taux de réduction est de 21 %.

Cependant, il faut préciser qu’il existe des conditions dans lesquelles l’investissement dans cette loi doit être fait. Avec cette loi par exemple, le montant total de votre investissement ne doit pas être supérieur au 300 000 euros par an. Le choix des locataires doit également être fait selon des règles précises.

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La loi Carrez

La loi Carrez fait obligation à tout vendeur d’indiquer les mesures exactes du bien immobilier mis en location ou en vente. Vous remarquerez très souvent dans les annonces cette petite précision « 55m2, mais 46m2 selon la loi Carrez ». Dans ce cas, le bien immobilier dispose d’une surface privative de 55m2 mais la surface strictement habitable est de 46m2. Cette loi ne concerne que les logements en copropriété, elle ne prend alors pas en compte les logements individuels.

Avec la loi Carrez, les combles, les murs tronqués et les petits placards ne sont pas considérés comme des surfaces habitables. Ce sont certainement des surfaces qui seront exploitées par l’occupant de la maison, mais elles ne sont pas pour autant habitables. Il en est de même pour les surfaces qui sont comprises dans les coins avec une hauteur sous plafond inférieure à 1.80 m.

La loi Scellier BBC

La loi Scellier BBC ne concerne que les bâtiments de basse consommation. Ces logements doivent répondre aux divers critères mis en avant par le Grenelle de l’environnement. Ce sont des points qui rendent les logements beaucoup plus sûrs, beaucoup plus économiques. Lorsque les maisons sont alors très économiques, le propriétaire peut jouir de réductions conséquentes sur ses impôts. Il s’agit surtout des logements profitant d’un triple vitrage, d’une électricité polyvalente ou d’une ossature en bois par exemple. Les réductions peuvent aller jusqu’à 25 % du prix réel de l’investissement. Cependant, l’investissement ne doit pas être supérieur à 300 000 euros.

La loi Malraux

Loi Malraux propriétaire

La loi Malraux s’adresse aux bailleurs qui désirent investir dans un bien immobilier nécessitant des travaux de rénovation avant location. Il doit s’agir d’un bien immobilier situé dans un secteur sauvegardé. Il doit demander d’importants travaux de rénovation sous la supervision d’un architecte qualifié. La réduction d’impôts avec cette loi peut atteindre les 30 % du montant des travaux réalisés.