Comment appliquer les règles de la loi ALUR

Aussi appelée loi Duflot du 24 mars 2014, la loi ALUR est un texte de loi important qui précise les pratiques immobilières. Elle a eu des répercussions sur plusieurs acteurs de l’immobilier : propriétaire/bailleur, agences immobilières, etc. Découvrez dans cet article quelques mesures phares pour appliquer les règles de la loi ALUR.

C’est quoi la loi ALUR ?

La loi ALUR représente un texte officiel de l’État français pour améliorer l’accès au logement et favoriser un urbanisme rénové. D’ailleurs ‶ ALUR ″ est l’abrégé de : Access au Logement et Urbanisme Rénové. Connue auparavant sous le nom de loi Duflot II, elle a ensuite porté l’appellation officielle de loi no2014-336 du mars 2014.

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La loi ALUR a quatre objectifs principaux. Elle vise :

  • La facilitation de l’accès au droit de logement confortable ;
  • L’équilibre dans les relations entre professionnels de l’immobilier, locataires et propriétaires ;
  • La régulation du marché de l’immobilier français ;
  • Le développement de l’innovation et de la transparence.

Quelles sont les mesures à adopter pour mettre en application les règles de la loi ALUR ?

Depuis quelques années, la loi ALUR a instauré des changements majeurs dans le secteur de l’immobilier. Les modifications ont rapport avec les propriétaires et les locataires, et concernent plusieurs points.

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La lutte contre l’habitat indigne

Tout d’abord, un ‶ habitat indigne ″ est un local ou une installation qui sert d’habitation, mais ne convenant par vraiment à cet usage. Aussi, les appartements qui exposent leurs occupants à des risques de santé ou de sécurité sont également qualifiés d’habitats indignes. Mettre ce type de logement à disposition des locataires expose le propriétaire à des sanctions.

Ainsi, la loi ALUR a mis en place des dispositions permettant de lutter contre l’habitat indigne, y compris les marchands de sommeil. Avant d’appliquer les règles de la loi, le décret d’application dans le texte permet aux locataires de vérifier la qualité des appartements en location en  France.

Les mesures concernant l’offre de construction

Les mesures en rapport avec l’offre de construction dans la loi ALUR ont été prises en mars 2014. Elles correspondent à une réglementation sur les terrains à construire, ayant pour but de favoriser la construction. Ces dispositions concernent la suppression du COS (Coefficient d’Occupation des Sols) et du POS (Plan d’Occupation des Sols).

La mise en place des organismes de foncier solidaire (OFS)

La loi ALUR a pour objectif de favoriser une accession sociale sécurisée via la création d’organismes de foncier solidaire, communément appelés OFS. Et cet acteur foncier, créé par la loi ALUR 2014, emploie un mécanisme de dissociation efficace entre ce que l’on appelle le foncier et le bâti.

En effet, l’organisme de foncier solidaire représente un acteur foncier qualifié et contrôlé par le Préfet. C’est un établissement à but non lucratif créé par la loi ALUR de mars 2014. Son principal objectif consiste à rassembler des biens immobiliers, ou des terrains, afin de les proposer aux acheteurs avec un bail de longue durée.

Par ailleurs, l’organisme s’occupe aussi d’autres fonctions comme :

  • L’agrément des reventes ;
  • Le quittancement de la redevance d’occupation de terrain chez chaque acquéreur ;
  • Le pilotage des activités concernant le statut de propriétaire foncier OFS ;
  • L’accompagnement des acheteurs dans la revente ;
  • Etc.

Voila donc quelques mesures à prendre pour appliquer les règles de la loi ALUR.

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