Impact des tolérances de construction en limite de propriété sur le permis de construire

Sur le sol français, toute construction est encadrée par le Code de l’urbanisme. Celui-ci énonce toutes les règles concernant l’implantation des propriétés en France. Une des notions à connaître est la construction en limite de propriété. Voici ce qu’il faut savoir !

Qu’entend-on par construction en limite de propriété ?

Être propriétaire d’un terrain est un projet qui vous tient à cœur ? Une fois atteint, vous pourrez être tenté de penser que vous pouvez construire où bon vous semble. Malheureusement, cette réflexion est fausse, surtout si la superficie de votre terrain est assez réduite ou qu’il jouxte de nombreuses propriétés voisines. Bonne nouvelle, la loi vous autorise à construire en limite de propriété, c’est-à-dire construire un bâtiment qui se trouve à la limite des propriétés voisines. Toutefois, cette opération n’est possible qu’en respectant plusieurs règles précises.

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A quoi servent les règles de construction en limite de propriété ?

Avant d’obtenir un permis de construire, que ce soit pour une nouvelle construction ou un projet d’extension, il est indispensable de connaître les règles qui régissent la limite de propriété. Celles-ci vous évitent d’empiéter sur l’espace de vie de vos voisins. D’un point vue global, ces règles de construction sont mises en place pour améliorer le bien-être de toutes les parties impliquées. En respectant les distances séparatives prévues par la loi :

  • vous respecterez l’alignement des propriétés selon le plan d’urbanisme ;
  • vous garantissez votre intimité ainsi que celle de vos voisins ;
  • vous assurez un ensoleillement optimal dans votre intérieur. A noter que cet élément est important pour réaliser des économies sur le chauffage.

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Le respect des règles, une condition incontournable pour l’obtention du permis de construire

C’est au Code de l’urbanisme de réglementer tout ce qui touche à l’implantation d’un bien immobilier sur un terrain. La principale règle est simple : il est interdit d’empiéter sur l’espace de votre voisin. Si c’est le cas vous risquez d’être considéré comme un hors la loi. Conséquence, vous verrez votre bien être démoli, sous peine de poursuites. Pour éviter ce genre de problème, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un géomètre. Ce professionnel se base sur le plan cadastral et saura vous conseiller.

Bon à savoir : Même si vous obtenez votre permis de construire, cela ne signifie pas que vos voisins ne peuvent pas contester votre construction. D’où l’importance d’instaurer un dialogue avec vos voisins. Ne vous limitez pas au fait que la loi soit de votre côté pour la réalisation de votre projet. En effet, votre voisin peut voir d’un mauvais œil que vous vous lanciez dans des travaux qui risquent d’avoir des conséquences sur sa propriété.

Les bons gestes : informez vos voisins de votre projet de construction

Pour instaurer un climat de respect avec les personnes vivant dans la maison d’à côté, n’hésitez pas à leur faire part de vos intentions de construction. Pour cela, vous pouvez soit passer un coup de fil, leur faire parvenir une lettre ou en parler de vive voix. Rassurez-les sur le fait que vous respectiez les distances séparatives nécessaires entre votre propriété et la leur. Appuyez cette affirmation avec le rapport du géomètre si besoin.

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