Assurance décennale : comment faire une déclaration ?

Tous les professionnels du BTP, qu’ils interviennent sur le gros ou le second œuvre, sont tenus de souscrire une assurance décennale. En tant qu’artisan auto-entrepreneur, ce contrat est destiné à protéger votre activité et l’investissement de vos clients. Pour en bénéficier, il vous suffit de déclarer le sinistre décennal à votre assureur. Justement, comment faire cette déclaration de sinistre ?

Comment faire une déclaration à votre police d’assurance décennale ?

Pour sécuriser votre activité d’artisan auto-entrepreneur, vous pouvez cliquer ici par exemple et souscrire une assurance décennale. À la faveur de ce contrat, si des dommages de nature décennale sont identifiés sur un de vos chantiers, vous pouvez faire une réclamation, pour être indemnisé.

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À cet effet, il faudra faire une déclaration de sinistre à votre assureur, en lui envoyant un courrier avec accusé de réception. Le courrier doit être envoyé dans un délai de 5 jours, à compter du moment où vous avez été informé du sinistre.

Astuce : idéalement, ajoutez à cette lettre des photos prouvant le sinistre et les factures délivrées dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage.

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Quelles sont les étapes d’une réclamation ?

La première étape d’une réclamation d’assurance décennale est la déclaration du sinistre. Vient ensuite l’étape de la réponse de l’assureur, laquelle doit intervenir dans la limite de 10 jours. L’assureur peut vous faire une proposition d’indemnisation, si les dommages sont évidents.

Il peut aussi instruire un expert pour évaluer le sinistre et proposer une indemnisation en conséquence. Cette piste est envisagée lorsqu’il existe un flou autour des dommages, ou pour s’assurer qu’ils sont effectivement de nature décennale.

La troisième étape est celle de l’indemnisation proprement dite. L’assureur vous fait une proposition d’indemnisation. Si vous l’acceptez, les fonds seront débloqués sur votre compte. Si vous jugez l’offre insuffisante, l’indemnité sera reconsidérée par l’assureur, parfois sur décision d’un juge.

réclamation assurance décennale

Quels documents devez-vous fournir ?

Pour être indemnisé au titre de l’assurance décennale, vous devrez fournir votre attestation d’assurance décennale. Ce document reprend les modalités de votre contrat d’assurance, et prouve que vous êtes effectivement couvert en décennal. Vous pouvez y ajouter la version du contrat en votre possession. D’autres documents seront aussi nécessaires.

Les photos prouvant la survenance de dommages sur l’ouvrage doivent aussi être fournies. Au besoin, ajoutez aux documents le devis de réparation, au cas où le maître d’ouvrage vous l’aurait fourni. De même, il faudra intégrer au dossier de réclamation les factures émises dans le cadre de l’exécution du chantier.

Combien de temps faut-il pour que votre demande soit traitée et payée ?

Le délai de traitement et d’indemnisation d’une demande d’indemnisation s’apprécie au cas par cas. Si le maître d’ouvrage dispose d’une assurance dommages-ouvrage, cet assureur engage un expert qui émet un rapport préliminaire sous 60 jours.

À ce niveau, vous saurez déjà si la garantie décennale a vocation à intervenir. Le rapport définitif de l’expert est produit sous 90 à 135 jours. L’assureur fait alors une proposition d’indemnisation. Si vous l’acceptez, il vous versera les fonds dans un délai de 15 jours. En cas de refus de votre part, vous percevrez quand même 75 % de l’indemnité, en attendant que le complément soit versé plus tard.

Sans assurance dommages-ouvrage, si vous acceptez l’offre d’indemnisation de l’assureur, les fonds seront débloqués au bout de 2 semaines maximum. Au cas où un expert a effectué une expertise, l’indemnisation intervient généralement au bout d’un ou deux mois après la déclaration du sinistre.

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