Les critères d’attribution du logement social : comment ça marche ?

Les critères d'attribution du logement social : comment ça marche

L’occupation d’un logement social n’est pas réservée à tout le monde, il faut passer par une phase administrative qui va établir votre éligibilité. Pour ce faire, le demandeur doit constituer un dossier en bonne et due forme qui devra être déposée auprès d’une agence dédiée ou directement dans les locaux des services compétents.

Il arrive que certaines personnes de mauvaise foi promettent des logements sociaux contre le versement d’une somme d’argent. Cette pratique est une escroquerie et nous allons dans cet article vous donner les critères d’attribution des logements sociaux ainsi que d’autres informations utiles sur le sujet.

A lire en complément : Pourquoi passer par une agence immobilière pour acheter un bien ?

Obtention de votre logement : aucun frais d’agence à payer !

En général, la recherche d’un logement nécessite l’intervention d’une agence immobilière qui naturellement va facturer ses services en fonction du type de maison recherchée. Les logements sociaux quant à eux ne sont attribués que si le demandeur rempli des conditions en rapport avec le plafond de ressources correspondant au logement (ce plafond dépend de ses revenus annuels, de la localisation et du type de logement).

Compte tenu de ces caractéristiques spécifiques, on obtient un logement social sans frais d’agence. Soyez donc particulièrement vigilants, et assurez-vous qu’on ne vous demande pas le moindre centime lors du traitement de votre dossier de demande de logement sociale.

A lire en complément : Que fait l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme

Acquisition d’un logement social : les critères d’éligibilité

Les critères d'attribution du logement social : comment ça marche

L’attribution d’un logement social répond à l’observance d’un certain nombre de critères dont notamment les conditions de ressources. Celui qui fait la demande d’un logement social doit au préalable vérifier le plafond des ressources correspondant dudit logement. Ce dernier dépend de ses revenus annuels, de la typologie du logement ainsi que de sa situation géographique. De façon pratique, pour constituer une demande de logement social, vous devez ;

Être un salarié dans une entreprise privée qui totalise au moins 10 employés ou alors d’une entreprise du secteur agricole ayant au moins 50 salariés ;

Certifier que vous recherchez ledit logement comme résidence principale ;

Avoir un numéro unique d’enregistrement ou NUD-NUR qui est un élément obligatoire pour espérer obtenir une proposition de logement social. Dans le cas où ne disposez pas de ce numéro au niveau départemental (NUD) ou au niveau régional (NUR), les services compétents vont vous le communiquer par mail ou par courrier au moment de la confirmation de l’enregistrement de votre demande de logement social. Cela intervient après la saisie de votre demande sur le SNE (système national d’enregistrement) ou sur le fichier régional.

Méthode de recherche de logement sociaux en ligne : simple et pratique

La recherche d’un logement social peut se faire facilement en ligne. Pour cela, il faut se rendre sur un site dédié et indiquer les informations suivantes : l’option de location ou d’achat, la région, le département et la ville, la fourchette de budget à votre disposition, ainsi que le nombre de pièces que vous recherchez en fonction de la taille de votre maison.

Ne pas oublier de préciser le type de logement (appartement ou maison) et surtout la gamme de logement où il faudra absolument cocher la case « social » et enfin préciser la superficie du logement en m2.

à voir