La largeur minimale de 2,50 m pour une place de parking en immeuble collectif neuf n’est plus une simple recommandation de bureau d’études. Depuis l’arrêté du 24 septembre 2021, cette dimension s’impose à tout permis de construire déposé pour un bâtiment d’habitation collectif soumis au Code de la construction. Les anciennes largeurs de 2,30 m, encore courantes dans le parc existant, ne passent plus l’instruction.
Arrêté du 24 septembre 2021 : le seuil de 2,50 m et ses implications techniques
L’arrêté fixe une largeur minimale de 2,50 m par emplacement dans les parkings d’immeubles collectifs neufs, y compris en sous-sol. Ce seuil remplace de fait les tolérances antérieures qui permettaient de descendre à 2,30 m en configuration standard.
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Le texte s’applique dès lors que le bâtiment relève du Code de la construction et de l’habitation. Nous observons que plusieurs services d’urbanisme, dont celui de la Ville de Lyon dans son guide stationnement en habitat collectif (révision 2023), rappellent désormais cette exigence noir sur blanc lors de l’instruction des permis.
Un PLU communal peut imposer des dimensions supérieures. Le plancher réglementaire de 2,50 m ne constitue donc pas un plafond. En pratique, certaines communes en zone tendue relèvent les largeurs minimales au-delà de ce seuil pour tenir compte de l’élargissement progressif du parc automobile.
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Norme NF P 91-120 et articulation avec l’arrêté
La norme NF P 91-120 reste la référence technique pour le dimensionnement des parkings privés. Elle définit les gabarits selon le type de stationnement (bataille, épi, créneau) et intègre les dégagements nécessaires aux voies de circulation.
L’arrêté de 2021 ne se substitue pas à cette norme. Il pose un plancher réglementaire que la norme détaille ensuite en fonction de la configuration géométrique. Un bureau d’études qui se contente du minimum de l’arrêté sans vérifier la conformité à la NF P 91-120 s’expose à un refus de conformité lors du contrôle technique.
Places PMR en parking d’immeuble : pourquoi 3,30 m ne suffisent plus
La circulaire interministérielle du 20 avril 2022 a durci l’interprétation des emplacements PMR dans les parkings d’habitation collective. La bande latérale de 0,80 m doit être rigoureusement libre de tout obstacle : murs, poteaux, gaines techniques, rien ne peut empiéter sur cet espace.
Cette bande ne peut pas non plus être mutualisée avec une zone de circulation piétonne. La conséquence directe : les bureaux d’études dimensionnent désormais les places PMR au-delà des 3,30 m théoriques pour absorber les contraintes réelles du sous-sol (descentes de gaines, poteaux de structure, regards).
- La bande de 0,80 m doit être mesurée depuis le bord de l’emplacement jusqu’au premier obstacle fixe, pas simplement tracée au sol.
- Un poteau situé dans la bande latérale impose de décaler l’ensemble de l’emplacement ou d’élargir la place au-delà du gabarit nominal.
- Les gaines techniques traversant la zone PMR doivent être déviées ou coffretées avec un retrait suffisant pour maintenir le passage libre.
Nous recommandons de prévoir une largeur réelle de 3,50 m minimum en phase APD pour conserver une marge face aux aléas de chantier. Corriger un dimensionnement PMR après coulage des voiles coûte significativement plus cher qu’un ajustement en phase conception.
PLU et dimensions de stationnement : ce qui varie d’une commune à l’autre
Il n’existe aucune loi nationale fixant un nombre précis de places de parking par logement. Le PLU de chaque commune décide du ratio et des dimensions. Ce point reste mal compris, y compris par des professionnels qui présument un standard uniforme.
En centre-ville dense, certaines communes suppriment ou réduisent l’obligation de stationnement pour les logements situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d’un transport en commun structurant. La loi ELAN a ouvert cette possibilité dans les zones tendues, où les communes peuvent aller jusqu’à la suppression totale de l’obligation.
Tendance au relèvement des gabarits dans les PLU récents
Plusieurs collectivités révisent leurs PLU pour relever les dimensions minimales des places au-delà du plancher national. Cette tendance répond à l’élargissement moyen des véhicules particuliers sur les deux dernières décennies. Un SUV urbain courant dépasse les 1,85 m de largeur hors rétroviseurs, contre environ 1,70 m pour une berline compacte des années 2000.
Un parking dimensionné au strict minimum de 2,50 m par place avec des véhicules de cette largeur laisse moins de 30 cm de chaque côté pour ouvrir une portière. En épi ou en bataille, la gêne est encore amplifiée par l’angle de braquage en entrée de place.
Vérifier la conformité d’un parking existant en copropriété
Dans le parc ancien, les places de parking ne respectent pas toujours les dimensions actuelles. Un emplacement tracé à 2,20 m de large dans un immeuble des années 1980 ne devient pas illégal rétroactivement. Les normes s’appliquent au moment du dépôt du permis de construire, pas de façon rétroactive au bâti existant.
La question se pose en revanche lors d’une modification du parking : retraçage des emplacements, ajout de bornes de recharge IRVE, création de places supplémentaires. Toute intervention déclarée ou soumise à permis doit respecter la réglementation en vigueur au moment du dépôt.
- Un simple retraçage au sol sans modification structurelle relève du règlement de copropriété, mais nous recommandons d’aligner les nouvelles dimensions sur le minimum de 2,50 m.
- L’installation de bornes IRVE peut réduire la largeur utile d’un emplacement si le coffret empiète sur la zone de stationnement. Vérifier le gabarit résiduel avant validation du devis.
- En cas de litige entre copropriétaires sur la taille d’une place, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division font foi, pas la norme NF P 91-120 qui ne s’applique qu’aux constructions neuves.
Le dimensionnement d’un parking en immeuble repose sur une superposition de textes : arrêté de 2021, norme NF P 91-120, PLU communal, circulaire PMR de 2022. Aucun de ces textes ne se lit isolément. Un emplacement conforme à l’un peut être non conforme à un autre, et c’est le plus contraignant qui s’applique au moment de l’instruction du permis.
