Les rongeurs peuvent envahir votre appartement pour diverses raisons. Lorsque ce problème survient, la loi prévoit des dispositions à prendre pour le régler. L’une d’elles consiste à prendre des mesures efficaces pour l’élimination des nuisibles. En fonction des cas, la prise en charge de l’opération de dératisation peut être de la responsabilité du propriétaire ou du locataire. Découvrez à travers cet article qui doit se charger de l’élimination des nuisibles dans un appartement loué.
Plan de l'article
Que dit la loi concernant la dératisation d’appartement ?
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 renforcé en 2018 par la loi ELAN, le propriétaire a le devoir de remettre un logement décent, sans risque d’infestation au locataire. Avant donc de remettre la clé à un locataire, tout bailleur se doit donc de vérifier que l’appartement est exempt de nuisibles tels que les insectes et les rongeurs.
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Une fois que le locataire intègre le logement, il a également des responsabilités en matière de dératisation. D’après la loi, le locataire doit prendre les mesures préventives pour éviter l’invasion des nuisibles dans l’appartement. Il doit entretenir le local et éliminer les sources de nourriture. Dans le cas où il serait négligent et que cette négligence engendrerait l’apparition de nuisibles, le propriétaire a le droit de le contraindre à faire la dératisation.
Problème de rats ou de souris : qui contacter ?
Il est impératif de prendre rapidement des mesures lorsque vous constatez la présence de rats ou de souris. Vous pouvez contacter une entreprise de dératisation comme Nuisible Control pour régler le problème. Ces entreprises spécialisées sont capables d’évaluer la situation et d’utiliser les traitements adéquats pour l’élimination totale des rongeurs.
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Toutefois, dans l’hypothèse où le locataire n’est pas responsable de l’infestation, il est conseillé de contacter en premier lieu votre propriétaire. Ce dernier a la responsabilité de garder les locaux exempts de tout nuisible. Ainsi, il doit prendre les mesures idoines pour éradiquer les rongeurs de l’appartement.
Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès du propriétaire, vous avez aussi la possibilité de contacter les autorités locales. Il peut s’agir de la mairie ou de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Ceux-ci peuvent vous recommander des mesures et des professionnels expérimentés en matière de dératisation.
Les frais sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Le plus souvent, les frais de dératisation d’un appartement sont à la charge du bailleur. D’après la législation française, le propriétaire a la responsabilité de maintenir les locaux sans nuisibles. Par contre, si l’infestation est due à la négligence du locataire, à l’accumulation de déchets ou à un manque d’hygiène de sa part, les frais de dératisation pourraient lui être imputés.
Si, dans le contrat de bail, la responsabilité financière de la dératisation est attribuée au locataire, alors ce dernier a l’obligation de payer le montant nécessaire pour l’éradication des rongeurs. Quoi qu’il en soit, il est conseillé de discuter des frais de dératisation avec le bailleur avant d’intégrer le local. Il faut également discuter des mesures à prendre pour éliminer les nuisibles avec lui.
Dératisation et location : que faire en cas de litige ?
Il peut arriver que la prise en charge des coûts de dératisation soit la source d’un litige entre un propriétaire et son locataire. Dans ce cas, la première chose à faire est de se référer au contrat de bail. Si ce dernier stipule que la dératisation est à la charge du propriétaire, ce dernier a l’obligation de prendre ses responsabilités.
Si, malgré tout, il décide de ne pas procéder à la dératisation, le locataire peut saisir les autorités locales. Il a également la possibilité de saisir le tribunal judiciaire compétent. Ce dernier peut contraindre le propriétaire à prendre les mesures nécessaires pour la dératisation de l’appartement. Dans certains cas, le locataire a la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Si le logement est insalubre, le juge peut également ordonner la suspension du bail au tort du bailleur.
Lorsque le contrat ne donne aucune précision sur qui doit payer, il est recommandé de trouver un avocat pour prendre des conseils juridiques. Cependant, avant d’opter pour cette solution, il est recommandé de communiquer d’abord avec le propriétaire pour essayer de trouver une solution à l’amiable.
En résumé, selon la loi française, la dératisation est à la charge du propriétaire. Celui-ci a le devoir de maintenir les locaux propres et sans infestation. Cependant, le locataire a l’obligation de prendre en charge l’intervention lorsque la présence des rongeurs résulte d’un manque d’entretien et d’hygiène de sa part.
