Règles et réglementations pour construire en limite de propriété

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Si vous venez tout juste d’acheter un terrain, vous avez sûrement d’ores et déjà un plan de construction, pour vous construire la maison de vos rêves, et un beau jardin avec un abri de jardin à la limite de votre propriété. Cependant, les constructions en limite de propriétés doivent suivre certaines règles d’implantation, tirées du Code de l’urbanisme. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les règles et réglementations pour construire en limite de propriété.

Construire en limite de propriété, est-ce que c’est possible ?

La réponse est simple : oui, il est possible de construire en limite de propriété. À partir du moment où vous respectez les différentes règles de construction. En effet, si vous possédez un terrain, vous êtes propriétaire et de ce fait, vous avez parfaitement le droit de construire directement sur toute la superficie de votre terrain.

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Cependant, les constructions en limite de propriété peuvent être source de conflit avec vos voisins, un conflit qui peut se transformer en recours avec la justice. C’est pourquoi il est crucial de respecter les règles de construction en limite de propriété.

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Les règles et réglementations du Code de l’urbanisme, pour construire en limite de propriété légalement !

Maintenant que vous êtes propriétaire d’un terrain, vous avez le droit de construire dessus, même en limite de propriété. Mais, ces droits s’accompagnent de devoirs, des devoirs envers votre voisinage. Découvrez les règles du Code de l’urbanisme, au sujet de la distance et de la hauteur de votre construction par rapport à la limite de votre propriété.

La distance entre votre construction et la limite de votre terrain

Code de l’urbanisme, article R. 111-19 du Code de la construction : “Une construction en limite de propriété doit être érigée à une distance séparative minimale de 3 mètres, par rapport à la maison des voisins.” Peu importe la situation, la référence doit être le point le plus avancé du bâtiment. Par exemple :

  • un rebord de fenêtre
  • un débord de toiture
  • un balcon

Dans certains cas, votre calcul va être différent. Pour le savoir, il faut se référer aux règles locales d’urbanisme et au Plan Local d’Urbanisme, que vous pourrez retrouver dans la mairie de votre commune.

La hauteur de votre construction, quand elle est en limite de propriété

Si vous souhaitez réaliser un abri ou un mur à la limite de votre propriété, il peut y avoir deux cas de figure. Normalement, votre mur ne doit pas dépasser 2,60 mètres de hauteur, sans compter la toiture. La pente de la toiture ne doit pas dépasser 45°. Cependant, si la commune dans laquelle se situe votre propriété possède plus de 50 000 habitants, la hauteur de votre mur pourra atteindre 3,20 mètres.

Identifier la limite de votre propriété

Si vous ne connaissez pas les limites de votre propriété, car ces dernières ne sont pas bornées, vous pouvez faire appel à un expert géomètre. À l’aide de relevés précis, il pourra indiquer les limites de votre terrain, pour que vous puissiez construire légalement.

Outre les règles, faites preuve de bon sens !

Pour éviter tout litige, il est fortement recommandé d’en discuter avec votre voisin. En amont de la construction, vous pouvez demander l’accord de votre voisin, ou simplement l’avertir de votre projet de construction. C’est le meilleur moyen pour avoir un bon rapport avec vos voisins, et éviter de passer par la justice, ou de devoir détruire votre construction.

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